Lexique du crédit immobilier - Courtier immobilier Grenoble

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

 

Acte authentique : Acte juridique rédigé par un officier public  (notaire par exemple) et signé en sa présence. L'acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui sont des actes sous seing privés et qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.

Assurance décès-invalidité : Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur.

Appel de fond : Dans le cadre d'une VEFA (vente en état futur d'achèvement) et donc d'une construction d'un bien immobilier, le paiement du prix au vendeur (constructeur ou promoteur) se fait au fur et à mesure de l'avancement des travaux. A chaque avancement, l'établissement prêteur débloque les fonds nécessaires à l'avancement, et après validation de l'architecte. Tous les déblocages sont faits par le promoteur à l'acquéreur.

Apport personnel : A l’ occasion d'un crédit immobilier destiné à l'acquisition d'un logement ancien ou neuf, d'une construction ou d'une réalisation de travaux. Souvent, un apport personnel est souhaitable voire exigé par les banques lors de la demande du prêt immobilier. C'est la part de disponibilité financière que vous utilisez pour votre projet immobilier.

Caution : Se porte caution une personne physique qui assumera le remboursement du crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur. Une caution peut également être assurée par un organisme financier ou une Mutuel pour garantir le crédit immobilier au profit de la banque. Dans ce cas précis, le cautionnement évite de recourir à la garantie hypothécaire, coûteuse.

Compromis de vente : Ce n'est pas un contrat définitif mais un avant contrat signé en sous seing privé ou devant un notaire. Acte à partir duquel un vendeur et un acheteur manifestent leur volonté de vendre et d'acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Cet acte doit être notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. A partir du lendemain de la réception de cette lettre, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation pour l'acte sous seing privé et d'un délai de réflexion pour l'acte devant notaire de 7 jours. Cet acte indique fréquemment des conditions suspensives, telle que l'obtention d'un crédit immobilier par l'acquéreur pour payer le prix au vendeur.

Coût crédit immobilier: Lorsque vous contractez un prêt immobilier, il faut bien identifier tous les coûts du crédit afin de déterminer le Taux effectif global de votre crédit immobilier. Les différents coûts sont les suivants : intérêts du prêt, frais divers, frais de dossiers, primes d’assurance supportés. Le coût total du crédit immobilier est la différence entre le Capital emprunté et la somme remboursée à la banque à terme.

Crédit relais : Le crédit relais sert principalement à profiter d’une avance de la banque avant que votre apport soit constitué par le produit d’une revente programmée d’un bien que vous possédez. Ce crédit vient donc compléter le prêt immobilier que vous demandez à titre principal.

Crédit à taux fixe : C’est un gage de garantie, le montant des mensualités et la durée du crédit immobilier restent inchangés.

Crédit à taux révisable : Il est possible d’avoir un plafonnement du taux en cas de hausse de l’indice de référence et une possibilité de passage en taux fixe, sans frais supplémentaire, à tout moment.

Attention : la variation du taux influe sur la durée et sur le montant de la mensualité si la variation est importante.

Crédit à taux zéro : Ce crédit immobilier est sans intérêt ! Cet avantage est octroyé par l’Etat selon les revenus et la constitution du ménage. L’acquéreur n’étant pas propriétaire depuis moins de deux ans et qui achète à titre de résidence principale peut bénéficier de ce crédit immobilier dans le cadre de l’acquisition d’un bien neuf ou ancien avec travaux. Nous contacter pour les modalités de l’emprunt.

Crédit IN FINE : Pendant la durée du prêt, l’emprunteur ne paye que les intérêts du crédit immobilier. Le capital du crédit immobilier est remboursé en une seule fois au terme de la durée du prêt. Il est donc nécessaire de placer une somme d’argent sur une épargne de capitalisation qui rapporte des intérêts à l’emprunteur. Dans ces conditions, l’épargne constituée servira au remboursement du capital emprunté.

Déblocage de fond : L'établissement prêteur débloque à chaque avancement de travaux les fonds nécessaires à la construction (dans le cas d'une vente en état future d'achèvement). Tous les déblocages sont faits par le promoteur à l'acquéreur.

 

Délai scriveneur/délais de réflexion : Loi du 13 juillet 1979 qui prévoit un délai obligatoire de réflexion de dix jours pour accepter une offre de crédit immobilier. L'acquéreur doit donc attendre 10 jours à réception de l'offre de prêt immobilier pour la renvoyer, acceptée et signée, à la banque.

Différé d’amortissement : En début de crédit immobilier et en cas de capacité d'emprunt réduite de l'emprunteur, le différé d'amortissement permet de ne payer que les intérêts du crédit immobilier (en laissant temporairement de côté le remboursement du capital), afin de réduire les mensualités. Attention, le différé d'amortissement n'est pas octroyé par toutes les banques.

Différé total/de franchise : Le différé total permet, en début de crédit immobilier de ne rien payer, ni intérêts, ni capital à l'organisme prêteur. La mensualité est reportée mais produit elle-même des intérêts.

Dépôt de garantie : Lors d'un achat, l'acquéreur verse au vendeur une somme d'argent au moment de la signature d'un compromis de vente ou d'un contrat de réservation. Si le délai pour la vente du bien immobilier est prévu au-delà de deux ans, le vendeur n'a pas le droit d'exiger de l'acquéreur un dépôt de garantie. Ce dépôt ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n'excède pas 1 an ou ou 2% si la vente intervient dans les deux ans.

EURIBOR : Indicateur de taux d’un mois à un an sur le marché interbancaire. L'Euribor peut être fixé tous les trois mois (euribor 3 mois) ou tous les ans (euribor 1 an). Selon l'indice choisi, le taux et donc la mensualité et/ou la durée du crédit immobilier varieront tous les trois mois ou tous les ans. Il est préférable, selon les conditions de marché, de choisir l'euribor un an.

EONIA (Euro overnight interest average) : C’est un taux européen moyen pondéré et calculé par la Banque Centrale Européenne.

Frais d’acquisition : Ensemble des frais notariés et fiscaux s'ajoutant au prix de vente. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien immobilier et se composent des honoraires du notaire chargé de la vente et des différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention des pièces administratives.

Frais de dossier : Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Il faut comprendre par cet article légal qu'il est totalement interdit de percevoir et d'encaisser la moindre somme d'argent de quelque nature que ce soit, ou frais de dossier, avant l'obtention définitive du prêt immobilier et que ce dernier soit totalement débloqué.

Frais d’hypothèque : Lors de la signature de l'acte de prêt, le notaire prélève les frais, taxes, émoluments et honoraires.

Garantie du prêt immobilier : En cas de défaillance de paiement des mensualités du prêt immobilier, cette garantie protège la banque qui se fait rembourser le capital restant dû. Plusieurs natures de garanties : caution, hypothèque, privilège de prêteur de deniers (PPD) et nantissement.

Hypothèque : Sûreté réelle qui garantie la banque dans le remboursement du crédit immobilier. La prise d’hypothèque est faite par le notaire le jour de la signature définitive. Cette garantie comporte des frais payés lors de sa mise en place, et de main levée (fin de l’hypothèque) lors du solde du prêt immobilier.

Indice de révision : C’est l’indicateur précisé dans les offres de prêt immobilier qui sert de référence à la variation du taux. Cet indice est généralement celui de l’euribor 3 mois, 12 mois, ou de l’OAT. Un crédit immobilier à taux révisable se base sur ces indices et en cas de variation de ce dernier, les mensualités, la durée ou les deux peuvent être modifiées à la hausse ou la baisse. Il s’agit de bien vérifier dans les offres de prêt immobilier la détermination de cet indice et surtout son mode de fonctionnement.

Intérêts : Lorsqu’une banque octroi un crédit immobilier, celle-ci se rémunère en appliquant au capital des intérêts qui couvrent le risque qu’elle prend en prêtant aux particuliers. Chaque mois, les intérêts sont calculés par la multiplication du taux mensuel du crédit par le capital restant dû. Ces intérêts sont dégressifs dans le temps jusqu’à ce que le crédit immobilier soit totalement remboursé.

Intérêts intercalaires: Entre le moment où la banque débloque les fonds nécessaires à l’achat du bien et l’instant où l’emprunteur commence le remboursement de son crédit immobilier, des intérêts peuvent être perçus par la banque. Ces intérêts sont payables sous forme de mensualités ou en différé.

Main levée : Cet acte occasionne des frais et libère toute garantie sur le bien immobilier hypothéqué. Généralement, cet acte intervient au moment où le prêt immobilier est totalement remboursé à la banque.

Modulation des échéances : L’emprunteur peut modifier le montant des remboursements de son crédit immobilier lorsque son contrat prévoit cette possibilité. Généralement, les banques prévoient cette possibilité dans les offres de prêt initiales. Cette modulation est proposée le plus souvent à la baisse et à la hausse. A la baisse, sans rallonger de 5 ans la durée initiale du crédit et sans limite à la hausse à chaque date anniversaire du crédit immobilier.

Nantissement : L’établissement prêteur peut permettre à l’emprunteur de mettre en garantie un autre bien immobilier que celui acheté, tel qu’un contrat d’assurance vie, des valeurs boursières, de l’or. Ce nantissement est fait au même moment que le crédit immobilier.

Nue-propriété : Il s’agit d’un droit de propriété portant sur un bien immobilier dont la jouissance appartient à un tiers (l’usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l’immeuble au jour du décès de l’usufruitier. Il peut également au préalable décider de céder sa nue-propriété avant son décès.

Offre de prêt : L’établissement prêteur doit obligatoirement adresser à l’emprunteur ce document récapitulant toutes les clauses de remboursement du crédit immobilier. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours (délai Scrivener) qui lui permet de réfléchir à l‘acceptation ou au refus de cette offre de prêt. Ce document est réglementé et doit contenir des mentions légales, à savoir : le montant du crédit immobilier, la durée du prêt, le taux effectif global, la garantie etc…

P.A.S (Prêt d’accession sociale) : C’est un prêt attribué sous condition de ressource.

Pénalités de remboursement anticipé : En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier (total ou partiel), l’établissement prêteur peut exiger une pénalité pouvant s’élever à 3 % du capital restant à rembourser. Au terme de la loi du 1er juillet 1999, il ne peut être exigé de pénalités pour les causes suivantes: décès de l’emprunteur ou du conjoint, changement de lieu de travail de l’emprunteur ou du conjoint, cessation forcée de l’activité professionnelle du ménage. Généralement, les banques acceptent d’offrir ces pénalités sauf en cas de rachat du crédit immobilier par une autre banque.

Prêt modulable ou Crédit modulable : C’est un prêt immobilier à taux fixe mais à partir duquel l’emprunteur peut modifier les mensualités (modulables) en fonction de l’évolution de ses rentrées d’argent et/ou des ses revenus. Attention : augmenter ou diminuer les mensualités influe sur la durée du remboursement. Le prêt immobilier ne peut généralement dépasser 5 ans de plus que la durée initiale en cas de modulation à la hausse. - vous pouvez suspendre le remboursement de vos mensualités (ou diminuer vos mensualités de 10% à 30% en général) pendant une période de 6 mois à deux ans. La reprise des mensualités se fait à l'issue de la période d'interruption en allongeant la durée initiale.- vous pouvez augmenter vos mensualités (de 10% à 30% en général) afin de raccourcir la durée de votre prêt.

Quotité d’assurance : C’est la répartition de l’assurance du capital entre les co-emprunteurs. Le crédit immobilier est généralement assuré à hauteur des revenus de chaque emprunteur. Ces derniers qui perçoivent le même montant seront donc assurés à 50/50 ou 100/100 pour un prêt immobilier assuré à 200%.

Résidence principale : Fiscalement, une résidence est considérée comme principale lorsqu’elle est occupée effectivement au minimum huit mois par an par le contribuable. Le logement devient alors le lieu de domiciliation principal. Mais attention : d’autres éléments peuvent être pris en considération par le fisc pour déterminer si le bien immobilier est bien la résidence principale du contribuable.

Résidence secondaire : Bien immobilier qui est par définition habité par le contribuable et sa famille moins de huit mois par an. Cela peut être le cas d’une maison de vacance ou d’un logement destiné à la location pour les vacances.

S.C.I : Société civile immobilière. C’est une société qui acquière des biens immobiliers. Sa particularité ? Elle échappe à l’impôt sur les sociétés. Les personnes physiques et morales, associées qui la composent, disposent de parts du capital de la SCI. Ils s’acquittent de l’impôt sur le revenu à hauteur de leurs parts.

Soulte : Lors d’une succession, d’un divorce ou échange de bien, la soulte est la somme qui compense la différence de valeur entre les lots partagés ou échangés.

Tableau d’amortissement : Dressé par l’organisme prêteur lors de l’offre de crédit immobilier, ce tableau indique mois par mois les étapes du remboursement jusqu’à la fin du crédit immobilier. Il détaille la répartition exacte du montant de chaque échéance, entre le capital, les intérêts et les primes d’assurance. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance.

Taux capé : Formule qui, lors de la contraction d’un crédit à taux révisable, ou variable, met l’emprunteur à l’abri d’une trop forte variation à la hausse de l’indice de référence. Comme dans la formule sèche du prêt à taux révisable, le taux est constamment revu selon l’indice, mais dans ce cas précis, il est aussi plafonné, de sorte qu’il ne dépasse jamais un certain seuil. Comme il limite les risques pour l’emprunteur, le taux capé est un peu plus cher qu’un prêt immobilier à taux révisable sec.

Taux d’intérêt : Taux de rémunération de l’argent prêté. Il est fixé par l’organisme prêteur en fonction de la somme demandée, de la durée du prêt, des mensualités de remboursement du crédit immobilier et du risque pris par les créanciers.

T.E.G : Taux effectif global. Figurant obligatoirement sur l’offre de prêt immobilier présentée par la banque, il mesure le coût global du prêt, incluant le taux nominal (voir notre rubrique), les frais de dossier, d’assurance, de garantie et autre commission.

C'est un indicateur qui permet au consommateur de se protéger des frais cachés.

Usufruit : Droit d'user et de jouir d'un bien immobilier appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l'usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible.

V.E.F.A (Vente en état futur d’achèvement) : C’est la vente devant notaire d’un bien immobilier dont la construction est toujours en cours, souvent des logements vendus sur plan.

L’emprunteur devient alors propriétaire au fur et à mesure de l’avancée des travaux.